Compétences

La loi sur le transfert de compétences contient 295 libellés de compétences regroupées en 16 domaines.
Les attributions dans les matières ci-après sont dévolues aux collectivités territoriales :
1. L'aménagement du territoire
2. La planification du développement
3. L'urbanisme et l'habitat
4. Les voies de communication et les réseaux divers
5. Le transport
6. La santé, l'hygiène publique et la qualité
7. La protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles
8. La sécurité et la protection civile
9. L'enseignement, la recherche scientifique et la formation professionnelle et technique
10. L'action sociale, culturelle et de promotion humaine
11. Le sport et les loisirs
12. La promotion de l'économie et de l'emploi
13. La promotion du tourisme
14. La communication
15. L'hydraulique, l'assainissement et l'électrification
16. La promotion de la famille, de la jeunesse, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du 3e âge.

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