Compétences transférées à la Ville

1. En matière d'aménagement du territoire
a. L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur de l'aménagement du territoire urbain en harmonie avec les orientations de la politique nationale de développement;
b. La coordination, le soutien et l'appui des actions en matière d'aménagement du territoire des communes composant la ville.

2. En matière de planification du développement
a. l'élaboration et la mise en œuvre du plan de développement de la ville en harmonie avec le plan de développement départemental;
b. la coordination, le soutien et l'appui des actions de développement des communes composant la ville.

3. En matière d'urbanisme et d'habitat
a. L'émission d'avis consultatif sur les plans directeurs d'urbanisme et de détail des communes qui la composent, ainsi que le soutien et l'appui dans leur mise en œuvre;
b. Le soutien et l'appui des actions des communes qui composent la ville;

c. L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur d'urbanisme de la ville;

d. L'émission d'avis sur les projets de lotissement dans les communes qui composent la ville;

e. L'initiative et la réalisation des plans directeurs d'assainissement;

f. La création et l'entretien des espaces verts ainsi que la gestion du patrimoine foncier.


4. En matière de voies de communication et des réseaux divers

a. l'élaboration et la mise en œuvre du plan de ville de développement de la ville en matière des voies de communication et des réseaux divers en harmonie avec le plan départemental;
b. La création, la gestion et l'entretien des voies de communication et des réseaux divers d'intérêt urbain, ainsi que les pistes rurales.

5. En matière de transport
a. La délivrance des autorisations de transport urbain;
b. La réalisation d'infrastructures d'accostage des petits navires;
c. La promotion de la sécurité routière urbaine;
d. La gestion et le contrôle du bon état de la signalisation routière;
e. La réglementation de la circulation routière urbaine.

6. En matière de santé, d'hygiène publique et de qualité
a. L'élaboration et la mise en œuvre du plan de la ville en matière de santé, d'hygiène publique et de contrôle de qualité en harmonie avec le plan départemental;
b. L'émission d'avis sur l'élaboration prospective de la carte sanitaire nationale;
c. La construction, la gestion et l'entretien des hôpitaux généraux et des établissements d'hygiène publique et alimentaire;
d. Les mesures de prévention en matière de santé et d'hygiène publique et alimentaire.

7. En matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles
a. L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans urbains d'action pour l'environnement et la gestion des ressources naturelles en harmonie avec le plan départemental;
b. La gestion, la protection et l'entretien des forêts, zones protégées, parcs et sites naturels d'intérêt urbain;
c. La création et la gestion des forêts, des parcs naturels et zones protégées de la ville;
d. La gestion des eaux continentales, à l'exclusion des cours d'eau à statut régional, national ou international;
e. La politique urbaine de lutte contre les feux de brousse et autres sinistres;
f. La coordination, le soutien et l'appui à la gestion des ordures ménagères et des déchets, et à la lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances.

8. En matière de sécurité et de protection civile
a. L'émission d'avis consultatif sur la politique nationale de sécurité dans les collectivités territoriales relevant de la ville;
b. L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans urbains de prévention en matière de délinquance et de protection civile en harmonie avec le plan départemental;
c. Le soutien aux actions des services de police et de gendarmerie nationales exerçant sur le territoire de la ville;
d. La construction, l'équipement et l'entretien des locaux devant abriter les préfectures de police, les compagnies et les brigades de gendarmerie nationales, exerçant sur le territoire de la ville;

 

9. En matière d'enseignement et de formation professionnelle
a. l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans urbains de développement des enseignements et de formation professionnelle en harmonie avec les programmes nationaux;
b. la construction et la gestion des lycées et collèges d'enseignement général, des lycées et collèges d'enseignement technique et professionnel et des centres techniques de formation professionnelle en harmonie avec la carte scolaire;
c. la promotion de l'alphabétisation

10. En matière d'action sociale, culturelle et de promotion humaine
a. L'élaboration et la mise en œuvre du plan urbain d'action sociale, culturelle et de promotion humaine en harmonie avec le plan départemental;
b. La création, l'équipement et la gestion des infrastructures de promotion sociale, culturelle et humaine;
c. Le soutien et l'appui aux actions urbaines de lutte contre les grandes pandémies notamment le SIDA.

11. En matière de sports et de loisirs
a. L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action urbain en matière de sports et de loisirs en harmonie avec le plan départemental;
b. La création, l'équipement et la gestion des infrastructures urbaines relatives aux sports et aux loisirs;
c. La promotion des sports et des loisirs au niveau de la ville.

12. En matière de promotion du développement économique et de l'emploi
a. l'élaboration et la mise en œuvre du plan urbain de promotion de développement économique et de l'emploi en harmonie avec le plan départemental;
b. l'adoption et la mise en œuvre des mesures urbaines incitatives pour la promotion de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat et des services divers;
c. la collecte et la diffusion des informations utiles au développement des entreprises;
d. la prise de participation dans les entreprises privées installées dans la ville, conformément aux dispositions légales;
e. la promotion des actions de lutte contre la pauvreté;
f. la promotion et la création d'emplois.

13. En matière de promotion du tourisme
a. l'élaboration et la mise en œuvre du plan urbain de développement touristique en harmonie avec le plan départemental;
b. le soutien et l'appui des actions de promotion du tourisme de la ville.

14. En matière de communication
a. l'élaboration et la mise œuvre du plan urbain de développement des communications en harmonie avec le plan départemental;
b. l'équipement du territoire urbain en infrastructures de communication : presse écrite, radio, télévision et télécommunications;
c. l'élaboration de programmes urbains de sensibilisation, d'information, d'éducation et de divertissement;
d. la promotion de nouvelles technologies de l'information dans les limites de la ville;
e. la collecte, la conservation et la transmission des archives urbaines.

15. En matière d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification
a. l'élaboration et la mise en œuvre du plan urbain d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification en harmonie avec le plan départemental;
b. la réalisation et l'extension des ouvrages en matière d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification.

16. En matière de promotion de la famille, de la jeunesse, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du 3e âge
a. l'élaboration, le soutien et l'appui à la mise en œuvre du plan de promotion de la jeunesse, de la famille, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du troisième âge, en harmonie avec le plan départemental;
b. la réalisation des actions sociales et de promotion de la jeunesse, de la famille, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du troisième âge au niveau de la ville.

 

 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site