Compétences transférées aux Départements


1. En matière d'aménagement du territoire
 L'élaboration et la mise en œuvre des schémas directeurs de l'aménagement du territoire départemental en harmonie avec la politique régionale de développement

2. En matière de planification du développement
 l'élaboration et la mise en œuvre du plan de développement départemental en harmonie avec le plan de développement régional;

3. En matière d'urbanisme et d'habitat
 L'émission d'avis consultatif sur les plans directeurs d'urbanisme et les plans d'urbanisme de détail des villes et des communes du département, ainsi que le soutien et l'appui dans leur mise en œuvre;
 Le soutien, l'appui et la coordination des actions des villes et des communes composant le département dans le domaine de l'urbanisme, de l'habitat et de travaux topographiques;
 La construction de logements sociaux;
 La réalisation et la mise en œuvre des plans directeurs d'assainissement ainsi que des plans de restructuration urbaine des localités relevant du territoire du département.

4. En matière de voies de communication et des réseaux divers
 L'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental de développement des voies de communication et des réseaux divers en harmonie avec le plan régional;
 La création, la gestion et l'entretient des voies de communication et des réseaux divers d'intérêt départemental ainsi que des pistes rurales.

5. En matière de transport
 L'établissement et la délivrance des autorisations de transport d'intérêt départemental; Bateau bus
 La promotion de la sécurité routière départementale;
 La gestion et le contrôle du bon état de la signalisation routière;
 Le soutien des actions des communes en matière de réalisation d'infrastructures d'accostage des petits navires;
 La réglementation de la circulation routière au niveau départemental.


6. En matière de santé, d'hygiène publique et de qualité
 L'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental en matière de santé, d'hygiène publique et de contrôle de qualité en harmonie avec le plan visite d'une maternité régional;
 L'émission d'avis sur l'élaboration prospective de la carte sanitaire nationale;
 La construction, la gestion et l'entretien des hôpitaux généraux;
 L'adoption et la mise en œuvre de mesures régionales de prévention en matière d'hygiène.

7. En matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles
 L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans départementaux d'action pour l'environnement et la gestion des ressources naturelles en harmonie avec le plan régional;
 La gestion, la protection et l'entretien des forêts, zone, parcs et sites naturels d'intérêt départemental;
 La création et la gestion des forêts, des parcs naturels et zones protégées d'intérêt départemental;
 La gestion des eaux continentales, à l'exclusion des cours d'eau à statut régional, national ou international; éléphant1
 La politique départementale de lutte contre les feux de brousse et autres sinistres;
 La réalisation, la gestion des postes de groupage des déchets;
 Le transport des ordures des postes de groupages au centre de traitement technique du département;
 La réalisation et la gestion des centres de traitement des déchets;
 Le soutien et l'appui à la lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances au niveau départemental.

8. En matière de sécurité et de protection civile
 L'émission d'avis consultatif sur la politique nationale de sécurité dans les collectivités territoriales relevant du département;
 L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans départementaux en matière de protection civile en harmonie avec le plan régional;
 Le soutien aux actions des services départementaux de police et de gendarmerie nationales;
 La construction, l'équipement et l'entretien des locaux devant abriter les districts de police, les compagnies et les brigades de gendarmerie nationale.

9. En matière d'enseignement et de formation professionnelle et technique
 l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans de développement des enseignements et de la formation professionnelle départementaux en harmonie avec les programmes nationaux;
 la construction et la gestion des lycées et collèges d'enseignement général, des lycées et collèges d'enseignement technique et professionnel et centres Élèves en classe techniques de formation professionnelle en harmonie avec la carte scolaire;
 la promotion de l'alphabétisation en harmonie avec le plan d'action national.

10. En matière d'action sociale, culturelle et de promotion humaine
 L'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d'action sociale, culturelle et de promotion humaine en harmonie avec le plan régional;
 La création, l'équipement et la gestion des centres départementaux de promotion sociale, culturelle et humaine;
 Le soutien et l'appui aux actions départementales de lutte contre les grandes pandémies notamment le SIDA.

11. En matière de sports et de loisirs
 L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action départemental en matière de sports et de loisirs en harmonie avec le plan régional;
 La création, l'équipement et la gestion des infrastructures départementales relatives à la jeunesse, aux sports et aux loisirs;
 La promotion au niveau départemental des sports et des loisirs.

12. En matière de promotion du développement économique et de l'emploi
 l'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental de promotion de développement économique et de l'emploi en harmonie avec le plan régional;
 l'adoption et la mise en œuvre des mesures départementales incitatives pour la promotion de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des services divers;
 la collecte et la diffusion des informations utiles au développement des entreprises;
 la prise de participation dans les entreprises privées installées dans le département, conformément aux dispositions légales;
 la promotion des actions de lutte contre la pauvreté;
 la promotion et la création d'emplois.

13. En matière de promotion du tourisme
 l'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental de développement touristique en harmonie avec le plan régional;
 le soutien des actions départementales de promotion touristique;
 La création, l'équipement et la gestion des sites touristiques et des infrastructures de promotion touristique au niveau départemental.

14. En matière de communication
 l'élaboration et la mise œuvre du plan départemental de développement des communications en harmonie avec le plan régional;
 l'équipement du territoire départemental en infrastructures de communication : presse écrite, radio, télévision et télécommunications;
 l'élaboration du programme départemental de sensibilisation, d'information, d'éducation et de divertissement; Education des jeunes
 la promotion de nouvelles technologies de l'information au niveau départemental;
 la collecte, la conservation et la transmission des archives d'intérêt départemental.

15. En matière d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification
 l'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification en harmonie avec le plan régional;
 la réalisation et l'extension des ouvrages en matière d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification.

16. En matière de promotion de la famille, de la jeunesse, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du 3e âge
 l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan départemental de promotion de la jeunesse, de la famille, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du troisième âge, en harmonie avec le plan régional paysan2
 la réalisation des actions sociales et de promotion de la jeunesse, de la famille, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du troisième âge au niveau départemental.

 

 

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