Compétences transférées aux Régions


1. En matière d'aménagement du territoire
 L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur de l'aménagement du territoire régional en harmonie avec les orientations de la politique nationale de développement
 La coordination des actions de développement des collectivités composant la région.

2. En matière de planification du développement
 l'élaboration et la mise en œuvre du plan régional de développement en harmonie avec le plan de développement national;
 la coordination des plans locaux de développement.

3. En matière d'urbanisme et d'habitat
 L'émission d'avis consultatif dans le cadre de l'élaboration des plans directeurs d'urbanisme des villes et des communes, des districts et des départements de la région;
 Le soutien et la coordination des actions en matière d'urbanisme, d'habitat et de travaux topographiques des collectivités territoriales relevant de la région;
 La production de logements sociaux et l'harmonisation des plans directeurs d'assainissement des départements relevant de la région.
4. En matière de voies de communication et des réseaux divers
 Le soutien dans la réalisation des plans de développement des voies de communication et des réseaux divers des collectivités territoriales relevant de la région;
 La création, la gestion et l'entretient des voies de communication et des réseaux divers d'intérêt régional.

5. En matière de transport
 La délivrance des autorisations de transport d'intérêt régional; transport1
 La gestion des ports et quais d'intérêt régional;
 La politique de conservation et d'aménagement du littoral, des rivages, des plans d'eau lagunaires et fluviaux d'intérêt régional (construction et gestion d'infrastructures lagunaires et fluviales : gares lagunaires, débarcadères, ports de plaisance, stations balnéaires).

6. En matière de santé, d'hygiène publique et de qualité
 L'élaboration et la mise en œuvre du plan régional en matière de santé, d'hygiène publique et de contrôle de qualité en harmonie avec le plan national;
 L'émission d'avis sur l'élaboration prospective de la carte sanitaire nationale; visite d'un centre de santé
 La construction, la gestion et l'entretien des centres hospitaliers régionaux;
 L'adoption de mesures régionales de prévention en matière d'hygiène.

7. En matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles
 L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans régionaux d'action pour l'environnement et la gestion des ressources naturelles en harmonie avec le plan national;
 La gestion, la protection et l'entretien des forêts, zone, parcs et sites naturels d'intérêt régional;
 La création et la gestion des forêts, des parcs naturels et zones protégées d'intérêt régional;
 La gestion des eaux continentales, à l'exclusion des cours d'eau à statut départemental, national ou international;
 La politique régionale de lutte contre les feux de brousse et autres sinistres;
 l'appui à la gestion des ordures ménagères et des déchets, et à la lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances.

8. En matière de sécurité et de protection civile
 L'émission d'avis consultatif sur la politique nationale de sécurité dans les collectivités territoriales relevant de la région;
 L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans régionaux en matière de protection civile en harmonie avec le plan national;
 La création et la gestion des centres régionaux de protection civile;
 Le soutien aux actions des services régionaux de police et de gendarmerie nationales et des sapeurs pompiers;
 La construction, l'équipement et l'entretien des locaux devant abriter les préfectures de polices et les légions de gendarmerie et les casernes des sapeurs pompiers dans les régions.

9. En matière d'enseignement, de recherche scientifique et de formation professionnelle et technique
 l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans régionaux de l'enseignement et de la formation professionnelle en harmonie avec la carte scolaire nationale; Professeurs d'université
 la construction et la gestion des universités régionales et grandes écoles;
 l'appui à la promotion de l'alphabétisation dans les collectivités territoriales relevant de la région;
 l'appui à la recherche scientifique et l'innovation technologique.

10. En matière d'action sociale, culturelle et de promotion humaine
 L'élaboration et la mise en œuvre du plan régional d'action sociale, culturelle et de promotion humaine en harmonie avec le plan national;
 La création, l'équipement et la gestion des centres régionaux de promotion sociale, culturelle et humaine;
 L'appui à la promotion des actions de lutte contre la pauvreté menée par les collectivités territoriales relevant de la région;
 Le soutien et l'appui aux actions régionales de lutte contre les grandes pandémies notamment le SIDA.

11. En matière de sports et de loisirs
 L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action régional en matière de sports et de loisirs en harmonie avec le plan national;
 La création, l'équipement et la gestion des infrastructures régionales relatives aux sports et aux loisirs;
 La promotion au niveau régional des sports et des loisirs.

12. En matière de promotion du développement économique et de l'emploi
 l'élaboration et la mise en œuvre du plan régional de promotion de développement économique et de l'emploi en harmonie avec le plan de développement national;
 l'adoption et la mise en œuvre des mesures régionales incitatives pour la promotion de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des services divers; Plantation d'hevea
 la collecte et la diffusion des informations utiles au développement des entreprises;
 la prise de participation dans les entreprises privées installées dans la région, conformément aux dispositions légales;
 la création et la gestion des centres régionaux artisanaux;
 la promotion et la création d'emploi.

13. En matière de promotion du tourisme
 l'élaboration et la mise en œuvre du plan régional de développement touristique en harmonie avec le plan de développement national;
 le soutien des actions de promotion du tourisme d'intérêt régional.

14. En matière de communication
 l'élaboration et la mise œuvre du plan régional de développement des communications en harmonie avec le plan de développement national;
 l'équipement du territoire régional en infrastructures de communication : presse écrite, radio, télévision et télécommunications;
 l'élaboration de programmes régionaux de sensibilisation, d'information, d'éducation et de divertissement;
 la promotion de nouvelles technologies de l'information au niveau régional;
 la collecte, la conservation et la transmission des archives d'intérêt régional.

15. En matière d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification
 l'élaboration, le soutien et l'appui à la mise en œuvre du plan régional d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification en harmonie avec le plan national;
 le soutien et l'appui des actions des départements et des districts en matière d'hydraulique, d'assainissement et d'électrification.

16. En matière de promotion de la famille, de la jeunesse, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du 3e âge
 l'élaboration, le soutien et l'appui à la mise en œuvre du plan régional de promotion de la jeunesse, de la famille, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du troisième âge, en harmonie avec le plan national
 le soutien et l'appui à la réalisation des actions sociales et de promotion de la jeunesse, de la famille, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du troisième âge au niveau régional.

 

 

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