Principes du transfert actuel des compétences


Le développement local se réalise à travers l'exercice et l'exploitation des compétences transférées aux collectivités territoriales. Le transfert actuel de compétences de l'État aux collectivités territoriales est régi par la loi 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'État aux Collectivités Territoriales.

Le transfert et la répartition de compétences de l'État aux collectivités territoriales, repose sur six principes majeurs :


1) Le principe de la subsidiarité, principe selon lequel une compétence donnée est transférée à une collectivité territoriale qui par sa taille, sa position géographique, son organisation institutionnelle et spatiale et son fonctionnement, est la mieux placée pour l'exercer.


2) Le principe de dévolution de plein droit des compétences transférées
, qui permet aux collectivités territoriales de se substituer à l'État pour les exercer (principe de subrogation).


3) Le principe de la hiérarchisation et de la complémentarité des compétences
, qui aboutit à une répartition et une stratification des actions et des équipements en fonction de leur aire d'influence théorique qui peut être communale, urbaine,départementale, de district, régionale ou nationale.


4) L'inexistence de rapports hiérarchiques ou de tutelle entre les collectivités territoriales.


5) La possibilité de délégation de l'exercice d'une compétence, qui permet aux collectivités territoriales de déléguer l'exercice de compétences qui leur incombent, aux associations de collectivités territoriales dont elles sont membres.


6) La nécessité de la consultation préalable : compte tenu de la superposition des territoires de ces collectivités, la réalisation par l'État ou une collectivité territoriale, d'un équipement sur le territoire d'une autre collectivité territoriale, ne peut se faire sans consultation préalable de cette dernière.
Ce transfert de compétences aboutit à une limitation des missions de l'État et des Ministères, qui désormais gèrent les questions purement régaliennes et réalisent les projets d'envergure nationale.


Chaque Ministère a désormais pour mission, de concevoir et d'édicter les règles, de définir les normes et procédures, de suivre et contrôler leur application, de superviser, de coordonner, mais aussi de réaliser les projets, travaux et équipements d'intérêt national qui structurent le territoire et constituent les fondements de son aménagement.

La tutelle de l'État sur les collectivités territoriales est exercée par le Ministère chargé des Collectivités territoriales. Le contrôle de l'Autorité de tutelle est un contrôle a posteriori, sauf dans les cas limitativement énumérées par la loi.

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